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mise sous séquestre中文是什么意思

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用"mise sous séquestre"造句"mise sous séquestre" en Anglais "mise sous séquestre" en Chinois

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  • 冻结

例句与用法

  • Inspection et mise sous séquestre assorties de garantie;
    执行搜查和没收,以及采取相关保全措施;
  • Cette loi contient des dispositions qui réglementent la mise sous séquestre de biens appartenant à des personnes.
    该法载有对个人财产实施保管的有关规定。
  • Article 195 - Mise sous séquestre de biens
    第195条。 扣押财产
  • Je dois faire la mise sous séquestre demain.
    明天我就得结束契约
  • L ' ordonnance de mise sous séquestre des biens est annulée sur décision de l ' enquêteur si la mesure devient inutile.
    如果该措施已不必要,经调查人裁决撤销财产扣押。
  • Ceux-ci ont fait l ' objet d ' un ordre de mise sous séquestre par le Ministère des finances qui conserve les clefs.
    财政部对这些公寓下达了扣押令,收缴了钥匙。
  • Mise sous séquestre de la fourgonnette, l ' instruction ayant fait apparaître que la responsabilité civile des inculpés était engagée.
    " 5. 由于预审期间提出的民事责任,扣留了野营车。
  • Loi No 34 de 1971 sur la réglementation de la mise sous séquestre et de la protection de la sécurité des personnes
    1. 1971年第34号实施保管和保护个人安全法
  • La mise sous séquestre des avoirs financiers et des biens meubles et immeubles des individus, groupes et organisations mis en cause;
    - 查封嫌疑个人、集体和组织的金融资产、动产及不动产。
  • La mise sous séquestre des biens résulte d ' une décision motivée conforme aux dispositions énoncées à l ' article 195 2).
    一旦根据第195⑵条规定的条例做出合理裁决,即应实施财产扣押。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"mise sous séquestre"造句  
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